Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal. Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage). Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement. Plancher de dépenses éligibles : 5 000 € pour les TPE ; 10 000 € pour les PME. TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ; PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.   Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Services Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans