Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ; Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.   Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel. L'entreprise devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; être inscrite au RNE ; justifier d’une existence de 3 ans minimum ou si < à 3 ans uniquement pour les entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de création d’emplois ; justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum (copie descontrats pour versement du solde) ; justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes  (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).   Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum. Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans