Aide à l'immobilier des entreprises industrielles

Soutenir la création et le développement d’activités industrielles. Construction, l’extension, l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise. L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; être dans une situation économique et financière saine ; respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ; ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ; créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ; réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ; respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ; fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ; maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu. Subvention dont le montant dépendra du nombre d'emplois créés et du montant des travaux. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans