Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal ; Maintenir, créer ou développer les activités économiques. Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant : opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l'ensemble du territoire intercommunal ;  honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).   Ne sont pas éligibles : travaux d’embellissement ; investissements matériel et immatériel ; travaux de voirie et de réseaux ; auto-construction ; dépenses d'investissement dans les projets photovoltaiques ; acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction ; opérations limitées aux mises aux normes. L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ; débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an ; Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception ; réaliser des investissements d'au moins 30 000 €. Subvention plafonnée à 30 000 € représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ; 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ; 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires. Type: Subvention, 10 Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans