Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage. Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale ; Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant. Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME ; 1 500 000 € pour les ETI.   L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ; maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ; justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ; être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein.  Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide. AVANCE REMBOURSABLE : Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois. SUBVENTION : Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €. Type: Subvention, Avance remboursable Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans