FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS
Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel
Programme d'investissement corporel et incorporel.
Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:
sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.
Montant des prêts garantis( PESS) :
Minimum: 50 000 € ;
Maximum: 100 000 € ;
Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.
Durée/amortissement :
Durée : 5 ans ;
Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital
Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.
Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.
Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.
Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.
Type: Garantie
Profiles: PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: + de 3 ans
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First seen 28 Sept 2026, last checked 28 Sept 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 91608e556396