Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026. Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent. Exonération de : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ; Cotisation foncière des entreprises (CFE) L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération. Exonération de CFE et TFPB dont le montant sera déterminé par la collectivité. Cette exonération vaut option pour les exonérations prévues : dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ; pour les jeunes entreprises innovantes ; dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ; dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ; dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ; dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ; pour les entreprises créées et reprises : dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ; dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME ; pour certaines librairies et disquaires indépendants.   A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération. %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans