Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie). Date limite de candidature : 15 octobre 2028. - Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : Protections en périphérie de bâtiment, Accès en toiture, Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).   - Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ; - Éclairage naturel : Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),   - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs). L'entreprise devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale. Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans