Fonds de soutien à l'économie locale

Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux ; Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l’ESS) ; Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. Investissements éligibles : acquisition de bâtiments ; construction et/ou extension de bâtiment ; travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants.   Dépenses éligibles : travaux ; aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liés à l’accessibilité, sécurité incendie, etc.) ; rénovation de vitrines commerciales ; changement d’enseignes ; contrôle technique ; coordination sécurité et protection de la santé ; assurance « dommage ouvrage » ; levés topographiques et sondages ; honoraires de maitrise d’œuvre.   Ne sont pas éligibles : acquisitions foncières ; voieries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé ; investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes ; tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel. L'entreprise bénéficiaire devra : justifier d’une situation saine financièrement ; justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ; être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité ; ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice ; respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement ; être immatriculée au RNE ; justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour. Avance remboursable : représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ; avec un taux d’intérêt de 0 % ; sans garantie, ni caution ; remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable.   %mini% Type: Avance remboursable Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans